Mentions légales

Les Européens qui acquièrent une licence par l'intermédiaire de faire.software sont protégés légalement. Nous proposons exclusivement des licences Retail et OEM, qui peuvent être vendues librement sans support de données et sans autocollant de licence en se liant au logiciel original stocké sur un serveur du fournisseur. Nos clients sont des particuliers et des professionnels. Nous nous référons à l'arrêt C-128/11 de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juillet 2012, ainsi qu'à d'autres arrêts de cours de justice régionales de pays membres de l'Union européenne.

Nous ne traitons pas les commandes les licences développeurs ou les licences éducation, pour lesquelles le droit européen prévoit des restrictions commerciales.  Nous ne proposons pas de supports de données.  Vous ne pouvez acheter d’adresses de logiciels sources qui n’aient pas été explicitement autorisées par le fabricant de logiciels.

Nos procédés de vente de licences en Europe sont compatibles avec le droit chinois et le droit européen. En matière de droit européen, nous sommes assistés d’un avocat spécialiste du droit des marques, du droit d’auteur, du droit des technologies d’information et du droit de la distribution, dont le bureau est situé à Hanovre (Allemagne). À Hong-Kong, un cabinet d’avocats international spécialisé dans les domaines du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle nous apporte une assistance juridique.